Conditions générales d’utilisation et de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WORKeLAB, propriétaire du concept Savoirs Nomades, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : formations et autres événements promouvant la formation.
Toute prestation accomplie par la société WORKeLAB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Par voie de conséquence la société WORKeLAB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WORKeLAB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités d’accès à la formation et modalités de paiement
Si vous êtes indépendants :
5-1. Les modalités d’accès à la formation concernent la pré-inscription facultative, l’inscription obligatoire, les demandes particulières formulées avant la formation et le questionnaire de pré-évaluation et des attentes.
La pré-inscription n’est pas obligatoire. Si elle est entreprise, elle permet à l’organisme WORKeLAB de facilité la gestion logistique et des autres ressources nécessaires à la formation.
La pré-inscription ne vaut pas pour inscription définitive et ne nécessite pas de verser un quelconque réglement.
L’inscription est obligatoire pour participer à la formation. Elle se réalise au plus tard, 15 jours avant la formation. . L’inscription comprend la signature d’un contrat de formation, un réglement, l’envoi de justificatifs (selon le thème de formation, l’envoi des justificatifs est précidé dans la partie « pré-requis » du site internet) et le questionnaire de pré-évaluation et des attentes.
Un questionnaire de pré-évaluation et des attentes doit être rempli par l’apprenant et doit être réceptionné par l’organisme WORKeLAB par mail ou tout autre support au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
L’apprenant s’engage à remplir le questionnaire d’évaluation post-formation à 6 mois de la date du dernier jour de la formation. Des sanctions pourront être appliquées en cas de non respect.
La pré-inscription, l’inscription et les évaluations pré/per/post-formation se font sur le site www.savoirs-nomades-formations.com et/ou par mail à contact@savoirs-nomades-formations.com. En cas d’impossibilité d’accès à internet ou pour tout autre motif valable, l’inscription pourra se faire à travers d’autres voies (postales, sur rendez-vous, etc.).
5-2. Le règlement des commandes s’effectue :
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soit par carte bancaire ;
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par paypal ou plateformes assimilées
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soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité de la somme due.
A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Article L. 6353-5 du Code du Travail. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai. En cas de rétractation dans les délais impartis, WORKeLAB procédera donc au remboursement intégral de la somme versée.
Si vous êtes employeur :
Une convention particulière aux besoins de l’entreprise et à ses salariés est établie après le recueil des besoins et des demandes particulières (handicap, accès, etc).
L’entreprise s’engage à communiquer le nombre de stagiaires, ainsi que leur nom, prénom, et fonction dans l’entreprise. Cette convention régie les modalités de mise en oeuvre et de paiement relative à la prestation demandée.
L’objet, la nature, la durée, l’engagement des participants, le prix, les modalités de sanction, les modalités liés au renoncement total ou partiel et les modalités de résolutions de litige y sont explicités et feront l’objet d’un traitement particulier à chaque client.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et/ou marchandises reçues au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société WORKeLAB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la première journée de la prestation.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société WORKeLAB.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société WORKeLAB conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société WORKeLAB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services délivrés et restés impayés.
Clause n°9 : Clause d’annulation dans le cas d’un contrat de formation individuel
En cas d’annulation de la totalité de la formation de la part de WORKeLAB, la formation sera remboursée dans son intégralité. En cas d’annulation partielle de la formation de la part de WORKeLAB, la formation sera remboursée en adéquation avec les séquences non réalisées.
Toute annulation de la part du stagiaire, après délais de rétractation, devra être communiquée par courrier avec accusé de réception à WORKeLAB.
Toute annulation intervenant, (sauf cas de force majeure dûment justifié ne comprenant pas le surcroît d’activité) après le délais de rétractation, donnera lieu à une facturation de 30% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. Les frais d’annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au développement de la formation continue.
Toutefois, ces frais ne seront pas retenus si le stagiaire remplace sa participation par un autre stagiaire répondant aux prérequis (voir onglet prérequis), à condition de le notifier par écrit.
Clause n° 9 : Livraison
La livraisons de marchandises en lien avec l’activité de formation (livres, magazines, clé usb, supports de formations et toute autre marchandise délivrée par WORKeLAB) est effectuée :
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soit par remise directe à l’acheteur ;
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soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège de WORKeLAB à l’attention de l’acheteur ;
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soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
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l’allocation de dommages et intérêts ;
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l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société WORKeLAB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant à médiateur. A défaut de résolution via un médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Fait à Lyon, mis à jour le 22/06/2021